La Cour suprême est revenue sur la loi en rapport avec les dettes d’études afin de la clarifier. Il faut attendre sept ans après la fin des études postsecondaires pour se libérer des dettes d’études. Cela est dû à la loi fédérale sur la faillite.

La loi pour se libérer des dettes d’études clarifiée suite à l’affaire Izabela Piekut

La Cour suprême est revenue sur l’affaire des dettes d’études à cause de l’affaire Izabela Piekut. Cette dernière avait bénéficié de prêts étudiants du gouvernement pour 3 programmes universitaires entre 1987 et 2003. Elle a ensuite obtenu son diplôme d’enseignante de l’Université de Calgary en 1995 et une maitrise de l’université de la Colombie-Britannique en 2003.

En 2008, Izabela a repris les études à l’UBC et elle a les financées elle-même cette fois. Elle a alors obtenu une autre maitrise en 2009 sans d’autres prêts étudiants. En 2013, elle a fait une demande de proposition de consommateur selon la loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il s’agit d’une solution de rechange à la faillite permettant le paiement d’une partie de la dette. Selon la loi, il est possible d’être libéré de ses dettes 7 ans après la fin des études. En 2019, Izabella a alors soutenu qu’elle n’était plus étudiante depuis 2003.

Cependant, un juge de la Colombie-Britannique a rejeté cela. La cour d’appel a ensuite confirmé la décision avant que Izabela porte l’affaire devant la Cour suprême.

La Cour suprême confirme les décisions précédentes

La Cour suprême a souligné que c’est une décision qui a divisé plusieurs tribunaux au Canada. Selon les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec, une personne cesse d’être étudiante lors de son dernier jour d’inscription. Les juges d’autres provinces ont déclaré que plusieurs dates peuvent être considérées pour la fin des études.

La décision finale a été prise par la majorité de la Cour suprême et communiquée par le juge Mahmud Jamal. Selon la majorité, l’approche de la date unique est la meilleure. Cette décision a été aussi prise pour réduire les pertes gouvernementales par rapport aux défauts de paiement des prêts étudiants.